RGPD & Vie privée

Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : Avril 2026 · Règlement (UE) 2016/679

Base réglementaire

La présente politique est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018.

Elle s'applique également à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés), dans sa version consolidée, ainsi qu'aux recommandations de la CNIL.

Article 1 — Responsable du traitement Art. 13 RGPD

Raison socialeGuide ProCréa
Site webguideprocrea.fr
Contactcontact@guideprocrea.fr

Conformément à l'article 13 du RGPD, ces informations vous sont communiquées dès le moment de la collecte de vos données personnelles.

Article 2 — Données collectées Art. 13 RGPD

IdentificationNom, prénom, adresse e-mail — création de compte, facturation, suivi de formation
TransactionAdresse de facturation, moyen de paiement tokenisé — traitement des commandes
NavigationAdresse IP, cookies, pages visitées — sécurité et statistiques anonymisées
PédagogiqueProgression dans les formations, scores — suivi de l'apprentissage (Tutor LMS)

Article 3 — Base légale des traitements Art. 6 RGPD

Art. 6.1.b — ContratTraitement de votre commande, accès aux formations achetées, gestion de votre compte apprenant
Art. 6.1.c — Obligation légaleConservation des factures et données comptables (durée légale de 10 ans)
Art. 6.1.f — Intérêt légitimeSécurité du site, prévention des fraudes, statistiques anonymisées
Art. 6.1.a — ConsentementEnvoi d'e-mails marketing ou newsletters — retrait possible à tout moment

Article 4 — Durée de conservation

Compte clientDurée de la relation commerciale + 3 ans (prospection)
Facturation10 ans (obligation comptable légale)
Navigation / logs12 mois maximum
Données d'apprentissageDurée d'accès à la formation (accès à vie)

Article 5 — Destinataires des données

Vos données ne sont jamais vendues. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants suivants dans le strict cadre de leur mission :

Stripe / PayPalTraitement sécurisé des paiements (certifiés PCI-DSS)
HébergeurStockage des données en Union Européenne
Outil d'emailingUniquement si vous avez consenti à recevoir des communications

Tout transfert hors UE est encadré par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, conformément au chapitre V du RGPD.

Article 6 — Vos droits Art. 15 à 22 RGPD

Droit d'accès (Art. 15)Obtenir une copie des données vous concernant
Rectification (Art. 16)Corriger des données inexactes ou incomplètes
Effacement (Art. 17)« Droit à l'oubli » sous certaines conditions
Limitation (Art. 18)Suspendre un traitement contesté
Portabilité (Art. 20)Recevoir vos données dans un format lisible par machine
Opposition (Art. 21)Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime
Retrait consentement (Art. 7.3)À tout moment, sans effet rétroactif

Pour exercer ces droits : contact@guideprocrea.fr. Réponse sous 1 mois (Art. 12.3 RGPD). En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL — www.cnil.fr

Article 7 — Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement TLS, accès restreints, mises à jour régulières) pour protéger vos données contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou destruction, conformément à l'article 32 du RGPD.

Article 8 — Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. La version en vigueur est toujours accessible sur cette page avec sa date de mise à jour. En cas de changement substantiel, nous vous en informerons par e-mail si vous êtes client(e).

Textes de référence : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6/01/1978 · Directive ePrivacy 2002/58/CE · Recommandations CNIL · Lignes directrices du CEPD